Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre II : Amélioration de l'habitat.
      • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
        • Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
          • Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.

Article R323-17