Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L85
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Partie législative
Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
Chapitre II : Protection des mineurs contre l'alcoolisme.
Article L85
Version consolidée du vendredi 9 janvier 1959 au samedi 12 janvier 1991
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Précédent
Suivant
fr
en