Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.
      - Section 1 : Compétences.

Article R362-5-1

Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R362-5-1