Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre VI : Organismes consultatifs.
      • Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.
        • Section 2 : Composition et fonctionnement.

Article R362-9