Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre VI : Organismes consultatifs.
      • Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
        • Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.

Article R*366-2