Code de la construction et de l'habitation
Article R371-1
1° La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population ;
2° Les orientations de la politique de l'habitat dans le département et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
3° La programmation annuelle des différentes aides publiques au logement dans le département et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° Les modalités d'application dans le département des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
5° Les politiques menées dans le département en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.