Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

Article R372-19

Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du terrain.
Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la subvention de l'Etat.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R372-19