Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L93

Le haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme se compose de dix à dix-huit personnes qui sont nommées par décret pris en conseil des ministres.
Il est adjoint au haut comité un secrétariat général permanent.
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