Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre II : Primes de l'Etat.
      - Section 1 : Habitat autre que locatif.

Article R322-4

Les immeubles doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins à la date de la notification de décision d'octroi de prime.
Toutefois, ce délai n'est pas obligatoire pour les travaux visant à économiser l'énergie. Des dérogations exceptionnelles à cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt de travaux à réaliser.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R322-4