Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre II : Primes de l'Etat.
      - Section 1 : Habitat autre que locatif.

Article R322-15

La décision d'octroi de prime est annulée lorsque les logements primés sont :
a) Transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
b) Affectés à la location sauf pour les ouvriers agricoles ;
c) Utilisés comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq ans prévues à l'article R. 322-13.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R322-15