La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux mentionné dans la convention prévue par l'article R. 323-2.
La décision de subvention est prise par le commissaire de la République.
Le montant des travaux pris en considération pour l'octroi de la subvention ne peut excéder 70000 F par logement.
Des dérogations au montant des travaux fixé à l'alinéa précédent peuvent être accordées dans le cas d'opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés, de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extèrieure.
La décision de dérogation est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Code de la construction et de l'habitation

Article R323-6