Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article R323-10

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R323-10