Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
        Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Article R323-20

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R323-20