Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
      - Aide prévue par le code rural.

Article R324-20

Les subventions prévues par l'article 180 modifié du code rural en vue de la restauration de l'habitat rural sont accordées par le préfet de chaque département sur le vu des propositions faites par le directeur départemental de l'agriculture.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R324-20