I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :
" 1° La charge foncière prise en compte dans la limite d'une charge foncière de référence ;
" 2° Le prix de revient du bâtiment ;
" 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
" II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments :
" 1° La charge immobilière ;
" 2° Le coût des travaux ;
" 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
" Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.

Code de la construction et de l'habitation

Article R331-9