Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
      • Chapitre unique.
        • Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
          • Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R331-13