Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
      - Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.

Article R331-37

Les prêts prévus à l'article R. 331-32 sont accordés :
1° A tous les bénéficiaires :
- par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du comptoir des entrepreneurs ;
- par les caisses régionales de crédit agricole ;
2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971 relatif au régime des caisses d'épargne.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R331-37