Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.

Article R351-29

Au conjoint mentionné aux articles R. 351-10 à R. 351-15 et R. 351-19 est assimilée pour l'application de la présente section la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R351-29