Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs sont notifiées à la personne intéressée.
Cette notification comporte la mention du délai dans lequel elles peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ainsi que la désignation et l'adresse du secrétariat de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat compétente. Elle précise en outre la forme que doit revêtir ce recours et le délai au terme duquel celui-ci est rejeté tacitement.

Code de la construction et de l'habitation

Article R351-49