Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-1

Les conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2e et 3e) doivent être conformes aux conventions types reproduites en annexe au présent code.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R353-1