Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux, lorsqu'ils répondent à l'une des conditions fixées ci-dessous :
1. Logements à usage locatif, financés dans les conditions prévues aux livre III, titre Ier, et livre IV du présent code (annexe n° 1).
2. Logements bénéficiant des aides spécifiques de l'Etat prévues par les dispositions réglementaires fixant les conditions d'octroi desdites aides en application de l'article L. 351-2 (3.) et notamment les articles R. 323-1 à R. 323-11, R. 331-1 à R. 331-31 :
a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;
b) Soit pour leur amélioration (annexe n° 3) ;
c) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 4).

Code de la construction et de l'habitation

Article R353-2