Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-8

Par dérogation à l'article R. 353-7, lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R353-8