Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3).

Article R353-58

Les conventions passées entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte de construction immobilière en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2. et 3.) doivent être conformes aux conventions types annexées à la présente section.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R353-58