Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VI : Organismes consultatifs
    - Conseil national de l'aide personnalisée au logement.

Article R361-6

Le conseil national de l'aide personnalisée au logement se réunit au moins une fois par an, notamment pour donner son avis sur la révision du barème de cette aide.
Il est convoqué par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Lorsqu'il est appelé à donner son avis sur la revision du barème de l'aide personnalisée, il doit être saisi du projet de révision au moins quinze jours avant la date de sa réunion.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R361-6