Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 1 : Aide personnalisée
          • Sous-section 7 : Dispositions diverses.
            • SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Article R351-58