Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
      - Dispositions financières et comptables
        Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

Article R423-66

Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport de l'administrateur délégué sont adressées au préfet, au ministre chargé de la construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations.

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Code de la construction et de l'habitation

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