Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre III : Dispositions financières.
      • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R*431-30