La liste de classement mentionnant le nom, l'adresse et la situation de famille des candidats retenus est notifiée au conseil départemental de l'habitat qui contrôle au moins une fois par an les conditions dans lesquelles l'organisme procède à l'établissement de la liste de classement et aux attributions.
Si le nombre des organismes à contrôler le rend nécessaire, le préfet, sur proposition du comité départemental précité, peut installer une ou plusieurs commissions présidées par un membre du comité départemental désigné par le président de ce dernier.
Cette ou ces commissions comprennent :
- un administrateur des offices publics d'habitations à loyer modéré désigné par le comité ;
- un administrateur des sociétés d'habitations à loyer modéré désigné par le comité ;
- le représentant des caisses d'allocations familiales au comité ;
- le représentant de l'union départementale des associations familiales au comité ;
- le représentant du conseil départemental d'hygiène au comité.
Le comité départemental désigne comme suppléant un administrateur d'office d'habitations à loyer modéré et un administrateur de société d'habitations à loyer modéré qui remplacent le titulaire correspondant lorsque celui-ci est empêché ou que des contestations concernant son organisme sont examinées par la commission.
Le comité départemental adresse annuellement au préfet un rapport sur les organismes contrôlés.

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-22