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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 25
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers.
Chapitre IV : Ressources.
Article 25
Version consolidée du dimanche 20 juillet 1952 au jeudi 4 novembre 2004
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts.
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