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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 25
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers.
Chapitre IV : Ressources.
Article 25
Version consolidée du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 14 novembre 2010
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.
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