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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 26
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers.
Chapitre IV : Ressources.
Article 26
Version consolidée du dimanche 20 juillet 1952 au jeudi 4 novembre 2004
Les chambres de métiers peuvent recevoir :
1° Des subventions de l'Etat, des départements des communes des chambres de commerce et autres établissements publics et des associations professionnelles ;
2° Des dons et legs.
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