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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 52
Code de l'artisanat
Titre IV : De l'apprentissage artisanal.
Article 52
Version consolidée du dimanche 20 juillet 1952,
abrogée
le vendredi 19 février 2021
Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat d'apprentissage s'appliquent à l'apprentissage des métiers dans les entreprises artisanales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.
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