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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 76
Code de l'artisanat
Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.
Article 76
Version consolidée du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 14 novembre 2010
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
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