Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
        • Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
          • Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
            • Sous-section 3 : Autres formalités.

Article L1221-16

Nota