Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
        • Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
          • Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

Article L1223-7

Nota