Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
        • Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
          • Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.

Article L1243-6

Nota