Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
        Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.

Article L1252-11

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L1252-11

Nota