Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
        Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

Article L1253-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.

Nota

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Code du travail

Article L1253-23

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