Code du travail
Article L1272-3
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.