Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
      - Chapitre III : Titre emploi-entreprise.

Article L1273-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant