Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre Ier : Champ d'application
      - Chapitre unique.

Article L1311-1

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Nota

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Code du travail

Article L1311-1

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