Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
        • Chapitre III : Organisation et fonctionnement
          • Section 6 : Dispositions d'application.

Article L1423-16

Nota