Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Élection
        Section 1 : Electorat et listes électorales
        Sous-section 1 : Electorat
        Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription.

Article L1441-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;
2° La commune d'inscription des électeurs.

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Code du travail

Article L1441-7

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