Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
        Section 3 : Discipline et protection
        Sous-section 1 : Discipline.

Article L1442-12

Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Nota

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Code du travail

Article L1442-12

Nota