Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre Ier : Champ d'application
      - Chapitre unique.

Article L2111-2

Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.

Nota

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