Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - TITRE III : STATUT JURIDIQUE
      - Chapitre III : Unions de syndicats.

Article L2133-3

Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.

Nota

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