Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
      - Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.

Article L2221-2

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Nota

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Code du travail

Article L2221-2

Nota