Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
      - Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.

Article L2221-3

Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.

Nota

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Code du travail

Article L2221-3

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