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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2281-1
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L2281-1
Version consolidée du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 janvier 2018
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Nota
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