Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L2281-6

En l'absence de d'accord sur le droit d'expression, l'employeur engage au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un tel accord.

Nota

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Code du travail

Article L2281-6

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